LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 28
- Code de l'énergieII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.Art. L221-1