Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37

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