Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre II : Conditions de mise en place
        Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
        Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles
        Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R2312-22

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

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Code du travail

Article R2312-22