Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
      • Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
        • Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
          • Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit

Article L152-6