Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
    - Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

Article R632-3

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R632-3