Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
      - Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
        Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

Article D344-17

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D344-17