Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
      - Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.

Article D321-6

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

Précédent Suivant