Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre V : Port et transport
      - Section 1 : Autorisation de port et de transport
        Sous-section 2 : Situations particulières

Article R315-7

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

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Code de la sécurité intérieure

Article R315-7