LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-6, Art. L317-10-1