LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Article 21
- Code de la défense.Art. L2331-1, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1
- Code de la défense.Art. L2331-1, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1