Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
        • Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
          • Section 2 : Sanctions pénales

Article L2323-5