Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
      • TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
        • Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
          • Section 6 : Fonds de continuité territoriale

Article D1803-13