Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Comité social et économique
        • Chapitre V : Fonctionnement
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 6 : Commissions
              • Paragraphe 1er bis : Commission des marchés

Article L2315-44-4