Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
    • TITRE Ier : LA PRODUCTION
      • Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
        • Section 2 : Les garanties d'origine
          • Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

Article R314-62