Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre V : Organismes professionnels agricoles
    • Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
      • Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
        • Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
          • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs

Article D551-40