Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
Article D551-32
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.