Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
      - Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
        Sous-section 3 : Fonds opérationnels.
        Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.

Article D664-13

La notification prévue à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

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