Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Article 531-6
1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
3° ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;
4° a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.