Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
    - Chapitre unique.
      - Section III : Règles de conduite

Article L521-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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