Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre III : Rayonnements ionisants
        Section 6 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants
        Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.
        Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation

Article R1333-122

Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.

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Code de la santé publique

Article R1333-122