Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
    • Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
      • Chapitre 3 : Prestations
        • Section 5 : Action sociale

Article L653-8