Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
        • Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
          • Section 2 : Garanties et couverture des risques
            • Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

Article R4123-32