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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
Article 8
Version consolidée du dimanche 15 juillet 2018,
abrogée
le lundi 1 janvier 2024
La mission « Défense » est exclue du champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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