LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5217-2