LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5217-2
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Nicolas Hulot
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Jacques Mézard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault
Jacqueline Gourault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-702.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 536 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 74).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 422 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA n° 94, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968.
Sénat :
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1082 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 158).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 643 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 675 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 676 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 154, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1220 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 166).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 536 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 74).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 422 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA n° 94, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968.
Sénat :
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1082 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 158).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 643 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 675 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 676 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 154, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1220 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 166).