LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 76
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 3