LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 3
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 1
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009Art. 43, Art. 74, Art. 75
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013Art. 88
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011Art. 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L142-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- Code du patrimoineArt. L430-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-5, Art. L251-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011Art. 19