LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 78

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
Art. 43, Art. 74, Art. 75