Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6361-1, Art. L6361-11, Art. L6361-13, Art. L6361-14

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