LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 84
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-5, Art. L251-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011Art. 19