Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Article 6-1

I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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