Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.

Article L361-1

I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L361-1