Article L766-4

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 614-1	Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-2	Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.

Code monétaire et financier

Article L766-4