Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre V : Les sociétés de financement
      - Section 4 : Agence française de développement

Article L515-13

I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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Code monétaire et financier

Article L515-13