Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1763
II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.

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