LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
-Code des relations entre le public et l'administrationII.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L114-17-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-5-1, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1727
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1738
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.Art. 1763
- Livre des procédures fiscalesII. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.Art. L62, Art. L80 A, Art. L80 B
Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1753 bis C
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
- Livre des procédures fiscalesArt. L49
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.Art. L80 B, Art. L80 M
III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
- Livre des procédures fiscalesArt. L54 C
- Livre des procédures fiscalesArt. L107 B, Art. L112 A, Art. L135 B
- Code des douanesArt. 440 bis
- Livre des procédures fiscalesArt. L62 B, Art. L62 C
- Code des douanesSct. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives, Art. 440-1
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code du travailArt. L8115-1, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-6, Art. L1242-2