LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1753 bis C
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
- Code général des impôts, CGI.Art. 1753 bis C
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60