Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
- Chapitre Ier : Une administration qui accompagne

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1