Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
  - Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Article L123-2

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article L123-2