PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
        Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
        Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes

Article R5524-26

Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline.
En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement fait l'objet prend fin immédiatement.

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Code des transports

Article R5524-26