Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE II : L'ÉQUIPAGE
        • Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
          • Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
            • Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes

Article R5524-50