PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
        Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
        Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes

Article R5524-51

Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.

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Code des transports

Article R5524-51