Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi

Article 85

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Art. 9

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