LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 68
-Code du travailArt. L1222-9
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article L. 323-2 du même code.