Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 76 Version de versement en vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018 I. à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5213-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.