Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle
      - Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle

Article L6131-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.

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Code du travail

Article L6131-3