LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 65
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1