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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Résumé

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 10 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Loi n° 2018-778.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 714 ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;
Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;
Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;
Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;
Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;
Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;
Discussion les 25 et 26 juillet 2018 et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 162).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 697 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 700 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 31 juillet 2018 (TA n° 157, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1224 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren