Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Opérateurs de compétences
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Gestion des fonds.

Article L6332-5-1

L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

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Code du travail

Article L6332-5-1