Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre IV : Le demandeur d'emploi
      • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
        • Chapitre IV : Régimes particuliers
          • Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Article L5424-26